Bonjour,
Cela faisait longtemps, mais je livre bataille
avec mon ancienne (et mauvaise) maison d'éditions "7 écrit"
se croyant tout permis et au dessus des lois.
Mais sachez que tout auteur est protégé par des articles
du Code de la Propriété Intellectuelle qu'il est bon de connaître.
En voici surtout un, très important.
L'article L.132-14 du CPI
Cette article relate que des règlements (de droits d'auteur) intervenant avec retard
et des manques constituant les comptes de l'éditeur (à ne jamais manqué de demander)
sont considérés comme non respect, par l'éditeur,
des obligations essentielles mises à sa charge par le contrat et la loi.
Qu'est-ce que les comptes d'éditeur ci-dessus ?
Dès que l'éditeur vous adresse des informations concernant l'état des ventes de votre (ou vos) ouvrage, cet état doit mentionner tous les éléments vous permettant de contrôler les résultats du paiement de vos droits d'auteur.
C'est à dire qu'il doit mentionner avec le nombre de livres vendus et le montant qu'il vous est dû :
- l'état du stock en début d'exercice (= le nombre de livres imprimés)
- l'état du stock en fin d'exercice (= le nombre de livres après les ventes dont on vous paie les droits)
- la justification des exemplaires déduits comme ne participant pas au calcul des rémunérations qui vous sont dues (exemplaires vous ayant été donnés, ceux confiés à la BNF et à fin publicitaire, etc.)
- les ventes à l'étranger
- etc.
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